Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET ET APPLICATIONDES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Le présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre HESTI et ses clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait ou à la carte. Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV nonobstant les clauses spécifiques qui peuvent figurer dans cette commande, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par l’entreprise. La renonciation éventuelle par HESTI d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.
• Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV avant de passer toute commande de l’inscription à une prestation ou à un forfait ne peut avoir lieu que directement auprès de HESTI.
• Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/01/2024 et s’appliquent jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.
• HESTI intervient sur le secteur de Pornic, La Plaine-sur-Mer, Préfailles, Saint Michel-Chef-Chef etLa Bernerie-en-Retz.
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• Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 2 : CONDITIONS APPLICABLES ATOUTES LES COMMANDES

• Toute commande de Prestations fait l’objet d’une proposition tarifée envoyée par HESTI à son Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, dans les meilleurs délais.
• Le client abonné à l’une des formules proposées peut passer des commandes à HESTI, par courrier électronique ou par téléphone. HESTI s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d’exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais.
• Dans le cadre des prestations régulières, le client s’engage avec HESTI sous forme de contrat ou d’engagement à durée indéterminée ou déterminée, payable au mois.
• HESTI se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le devis des prestations, envoyé au client par HESTI devra comporter :

• le nom du client ;
• la nature du produit ou de la prestation commandée ;
• la quantité du produit ou de la prestation commandée ;
• le prix du produit ou de la prestation commandée ;
• le délai de réalisation de la prestation commandée ;
• le délai de livraison du produit commandé ;
• les modalités sur l’exécution de la prestation ou sur la livraison du produit commandé.

2/1 : PRESTATIONS ET FORMULES:

Les prestations retenues par le Client seront précisées sur le devis etlors de l’acceptation de la commande établie par HESTI.

Formule « Conciergerie »

Correspond à l’accompagnement à la gestion de votre bien en location, HESTI intervient en tant que Co-Hôte pour la mise en ligne de votre bien, gestion des plannings de location sur l’année, accueil des vacanciers, état des lieux et nettoyage. Détails de la formule sur le site www.hesti.fr.

Formule « Intendance »

Correspond à l’ensemble de prestations de services d’intendance, d’aération du logement et de la mise en route et de fermeture du logement, lors de début et fin de saison. Détails des prestations et formules sur le site www.hesti.fr.

2/2 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

• La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans qu’un engagement, un devis ou un contrat de prestation ne soit signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation par le client de l’ensemble des clauses définies sur les conditions générales de vente.

• Dans l’hypothèse où le montant des prestations excéderait 50 €, le client devra impérativement confirmer l’acceptation de sa commande par écrit par courrier électronique, sous 48 heures, et s’acquitter du règlement complet avant que HESTI ne s’engage dans la réalisation de sa prestation. Après acceptation écrite et signé du devis par le client, toute prestation présentera un caractère irrévocable.
• Toutefois, une tarification particulière peut être appliquée selon la nature du service demandé.
• Pourtoute demande hors formule, une étude sera faite au cas par cas et un devis sera établi et soumis à l’acceptation du client.
• Le Client confirme son accord, impérativement, par courrier électronique ou par courrier postal. Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par HESTI par voie électronique, après réception du devis daté, signé et transmis par le client à l’entreprise par voie électronique à adele.verre@hesti.fr ou par voie postale à HESTI Conciergerie, 5 Avenue du Blanc Caillou, 44770 La Plaine-sur-Mer.

• Sous contrat/engagement ainsi que pour toute autre demande de prestation nécessitant de connaître le fonctionnement de la résidence, un état des lieux avec le détail des clefs laissées à HESTI, est effectué en présence du client et avant le début des prestations. Dans le cas où l’état des lieux n’est pas effectué en présence du client, il lui sera envoyé et devra être validé avant le début de la première prestation.
• Le devis signé fait office de bon de commande et constitue avec les présentes le contrat de prestations de services. La commande ne sera validée et considérée comme définitive que lorsque le devis a été confirmé par la signature du client, son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet, précédée de la mention « Bon pour accord »

Article 3 : ANNULATION DE PRESTATION

• Si le client souhaite changer les conditions de réalisation ou annuler les prestations prévues, il s’engage à avertir HESTI dans un délai minimum d’un mois.
• Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par HESTI devra intervenir au minimum 10 jours calendaires avant la date prévue des prestations, 50% du montant de la prestation resteront facturés au client.
• Le client peut à tout moment demander la modification de son contrat/engagement. Il s’engage à notifier ce changement au prestataire 15 jours avant son entrée en vigueur.
• Le contrat/engagement peut être résilié par l’une ou l’autre partie, quelque soit la nature du contrat, à durée indéterminée, et/ou à durée déterminée à tacite reconduction, par courrier électronique ou par courrier recommandé, en respectant un préavis de 1 mois, cachet de la poste faisant foi. A moins que les parties en conviennent autrement d’un commun accord, celui-ci sera alors stipulé dans le courrier.
• HESTI se réserve le droit de refuser cette demande de modification de contrat et de rompre le contrat en respectant un préavis de 15 jours.
• En cas d’annulation d’une réservation par un vacancier, l’application des forfaits par La Conciergerie sera liée aux conditions indiquées et applicables, mises en place sur les annonces au même titre que les vacanciers.

3/1 ENGAGEMENT HESTI

• Les prestations sont déléguées et/ou sous-traitées à des professionnels extérieurs uniquement lorsque que les services demandés requièrent des qualités particulières ou en raison de la non-disponibilité de HESTI.
• Dans le cas de l’intervention de professionnel extérieur, HESTI s’engage à choisir des prestataires de qualités et veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des Prestations, est l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées.
• Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative est faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement ou une remise sera envisagé.

3/2  ENGAGEMENT DU CLIENT 

• Afin de débuter les prestations, le client s’engage à fournir pour chaque période donnée, les coordonnées de ses futurs locataires afin que HESTI prenne contact avec les vacanciers pour déterminer ensemble leur heure d’arrivée.
• Le linge de maison sera mis à disposition pour toutes les locations afin d’assurer une qualité d’hygiène. Seul le linge suivant proposé par HESTI pourra être utilisé : serviettes, drap-housse, housse de couette, taies d’oreiller, serviettes de bain, tapis de bain.
• Le client s’engage à mettre à disposition des couettes, oreillers et matelas de qualité. Les quantités et dimensions seront spécifiées par HESTI lors de la mise en place initiale du service.
• Le  lient s’engage à mettre à disposition des alèses de protection sur tous les couchages du logement y compris les couchages d’appoint (canapé convertible, etc…), ainsi que sur tous les oreillers. Un double jeu de chaque alèse sera indispensable et obligatoire afin de procéder à un roulement entre 2 locations ; ces alèses seront déposées dans une blanchisserie professionnelle pour un nettoyage et une désinfection.
• L’envoi et retour du linge à la blanchisserie sera facturé au propriétaire, ainsi que le coût du nettoyage.
• Afin de respecter une protection sanitaire et d’hygiène pour les locataires, le client devra procéder au nettoyage, un minimum de 2 fois/an, des couvertures, couettes, plaids, housses de coussins et autres textiles mis à disposition des locataires.
• HESTI pourra se charger de déposer tout le linge et textiles dans une blanchisserie professionnelle pour une désinfection et nettoyage minimum à 60°.
• Ce service d’envoi et retour sera facturé au propriétaire ainsi que le coût du nettoyage.
• Dans le cas d’un manque de mise en norme de l’électricité, du système de chauffage ou tout autre point défectueux pouvant mettre en danger toutes personnes intervenantes dans le logement. Le contrat sera alors rompu immédiatement sans préavis, le client en sera informé par courrier recommandé.
• HESTI peut rompre le contrat/engagement quelque soit la durée de celui-ci, indéterminé et/ou déterminé à tacite reconduction dès lors qu’une mise en danger avérée du personnel ou de la gérante Mme Adèle Verré est constatée pendant les interventions dans le logement du propriétaire.
• Le client s’engage à consulter la disponibilité de HESTI avant l’acceptation d’une demande de réservation de dernière minute (- de 48h avant la date du début de séjour), afin d’accueillir ses locataires dans les meilleures conditions.

ARTICLE 4 : ASSURANCE

• HESTI déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’organisme : MAPA/Matmut/MACIF     Assurance.
• HESTI est assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dû à la  défectuosité du matériel fournis par le client.

4/1 RESPONSABILITE

• Le client déclare souscrire à une assurance habitation.
• Le client déclare avoir une location équipée de détecteur de fumée.
• Le client déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à sa résidence.
• Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas HESTI ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.
• Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
• HESTI est seule responsable des prestations effectuées dans la résidence, hors devis établi ou contrat signé entre le client et un prestataire extérieur.
• Le client déclare accepter l’intervention de prestataires extérieurs dans sa résidence. HESTI est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés ainsi que pour les prestations exécutées par des prestataires extérieurs.
• Le client admet expressément que HESTI, dans le cas de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En cas d’intervention de professionnel extérieur dans une demande d’assistance travaux ou dépannage, ainsi que dans tout autre cas ou un devis ou un contrat est établi et signé entre le client et un prestataire extérieur, HESTI en tant qu’intermédiaire, vous aide dans l’organisation des travaux mais n’assure en aucun cas la maîtrise d’œuvre, les travaux restent sous votre responsabilité, et HESTI ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Dans le cas d’une Commande de produit(s) ou service(s) proposés par l’un de nos Fournisseurs, les factures sont adressées à l’ordre du Client et l’entreprise HESTI sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de l’entreprise HESTI ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré parle fournisseur.

HESTI peut être amenée à payer une prestation lors de la commande au prestataire/ fournisseur. Dans ce cas, le client s’engage à verser la somme correspondante en espèce, virement bancaire ou chèque à l’ordre du prestataire à HESTI lors de sa demande. HESTI, dans ce cas, conserve son rôle d’intermédiaire et ne perçoit aucune somme quelle qu’elle soit. Si le client souhaite payer la prestation par carte bleue, il se mettra en relation directe avec le prestataire/fournisseur.

Sur demande du client et acceptation de HESTI, cette dernière s’engage à régler les Prestataires et Fournisseurs Tiers au nom et pour le compte des clients dans la limite de cent euros (100€). Le client devra donc régler par chèque, virement bancaire ou en espèces (mandat Cash), le coût des produits et services, ainsi que les commissions dues à HESTI et acceptées par le client, directement à HESTI. Au-delà de cent euros (100€), le client s’engage à régler soit HESTI avant la commande auprès des Prestataires et Fournisseurs Tiers, soit directement les Prestataires et Fournisseurs Tiers selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Dans ce cas, les factures sont adressées directement par les Prestataires et Fournisseurs Tiers à l’ordre du client.

Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de HESTI, pou réclamer réparation.

En aucune circonstance, HESTI ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes demarché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité de HESTI sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

Le non-respect du contrat ou des délais de livraison convenus n’entraînera aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de HESTI et ilen va de même pour la qualité des prestations effectuées.

Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à HESTI afind’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par leclient afin de dégager toute responsabilité en cas de litige.

En tout état de cause, HESTI ne saurait tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc. (liste non exhaustive).

ARTICLE 5 : PROTECTION DESINFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

• Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à HESTI, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

5/1 DROIT DE RETRACTATION EN CASDE VENTE A DISTANCE

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de ladate de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande.

Pour cela, il convient d’adresser un courriel à adele.verre@hesti.fr ou un courrier postal à HESTI Conciergerie, 5 Avenue du Blanc Caillou, 44770 La Plaine-sur-Mer.

L’entreprise ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.

Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’articleL121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).

Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du devis signé et approuvé.

5/2 LITIGE:

• Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au client par HESTI.

La livraison, par HESTI, des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par HESTI qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs

Les produits et / ou prestations de services seront fournis au domicile du Client, ou tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini entre HESTI et le Client aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et / ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par HESTI, les coûts inhérents seront intégrés à la facture finale. Le Client reconnaît et accepte que HESTI exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés parle Client au moment de la transmission de la Commande à HESTI.

6/1 : MODALITES DE REGLEMENT ET FACTURES IMPAYEES

• En cas de prestation régulière le client pourra effectuer le règlement : Par virement bancaire, en espèces ou par chèque     personnel à l’ordre de HESTI Conciergerie.

• Les produits et les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, sur le devis ou lors de la confirmation de la commande par HESTI.
• Les prestations à la carte (formule « Intendance ») devront être réglés intégralement, par chèque, en espèce, ou par virement bancaire après leur réalisation à l’ordre de HESTI.
• Pour la souscription d’un abonnement (formule « Conciergerie »), le règlement sera effectué mensuellement par virement bancaire. Le client devra communiquer ses coordonnées bancaires à la signature du contrat.
• Le client pourra, dans certains cas, être amené à régler ensuite directement les fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.
• En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à HESTI.
• En cas de non-paiement à échéance et après notification d’une lettre de relance, le débiteur est tenu à titre de clause pénale. Un taux des pénalités de retard de 5% est alors applicable à compter de la date de règlement inscrite sur la facture. L’exigibilité des factures non encore échues sous 8 jours entraîne la résiliation du contrat sans préavis et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
• Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.
• Le montant forfaitaire fixé par décret pour toute facture impayée, en cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, article D.441-5 du Code de Commerce.

6/2 : TARIF

• Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention.
• Un devis personnalisé gratuit et sans engagement est établi par HESTI pour     toute prestation, à partir de 50€. Ce devis entraine l’acceptation des conditions générales qui tiennent lieu de contrat de prestations de services et sera valable pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement.
• Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 €. Notre proposition de service reste valable 30 jours à partir du jour de son émission.
• Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.
• Les frais de ménage sont à la charge du locataire et versés aux propriétaires lors de réservation. Ces frais de ménage seront reversés à HESTI en complément des forfaits d’accompagnement à la gestion.
• Dans le cas d’un contrat/engagement signé, HESTI s’engage à en informer le client avec un préavis de 1 mois à compter de la date d’émission de la lettre informative. Suite au courrier, si aucune objection n’est faite, un avenant au contrat/engagement sera édité et signé avec les nouveaux tarifs. Dans le cas contraire et à défaut de négociation préalable, le contrat/engagement sera résilié par HESTI. Les prix sont exprimés en euros total net. TVA applicable : le taux normal de la TVA est fixé à 20% (Art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : le taux s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

HESTI et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

• à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers) ;

• à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

 7/1 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Les photos prises pour les annonces sont la propriété exclusive de HESTI, en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre partie, les photos seront supprimées de l’annonce sur les plateformes de distribution et conservées par HESTI, sauf accord entre le propriétaire et la Conciergerie.
• Le site internet www.hesti.fr est un sitede l’entreprise HESTI.
• Le contenu du site, textes, graphismes, icônes, photos, logos… ainsi que leur mise en formes ont la propriété exclusive de l’entreprise HESTI ; à l’exception des marques et logos appartenant à d’autres sociétés partenaires.
• Touter eproduction, distribution, retransmission ou modification de ces dits éléments est strictement interdite sans un accord préalable de l’entreprise HESTI.